Nouveau membre Messages : 3 Inscrit-le : 02/08/2021
| Sujet: Arrêt Jand’heur Lun 2 Aoû 2021 - 18:57 | |
| Bonjour, L' arrêt jand'heur est un arrêt de principe parce qu'il est la base de la présomption de responsabilité civil, ce qui permit de ne pas faire beaucoup de recherche pour établir la responsabilité. |
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Nouveau membre Messages : 4 Inscrit-le : 03/08/2021
| Sujet: Quelle est la portée de l'arrêt Jand'heur? Mar 3 Aoû 2021 - 21:23 | |
| Bonjour, L’ arrêt Jand’heur a répondu à une question fondamentale : Comment le gardien d’une chose peut s’exonérer de sa responsabilité ? À travers l’arrêt Jand’heur, on comprend ceci : Le gardien de la chose ne peut invoquer une imprudence ou une négligence pour voir sa responsabilité exonérée. De même, il ne peut se baser sur une absence de faute pour s’exonérer de sa responsabilité. |
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